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L’assurance décennale dans le domaine de construction

La construction d’une maison, d’un bâtiment ou d’un édifice est une opération complexe qui nécessite l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..) engageant leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage). Les différentes responsabilités de droit commun, contractuelle ou délictuelle ne sont pas suffisantes pour encadrer la responsabilité du constructeur en cas de dommage lié à la construction de l’ouvrage. Ceci s’explique par le fait que la construction d’une maison est un contrat qui continue de produire ses effets longtemps après sa réalisation. C’est pourquoi, une législation expresse existe en la matière. La loi du 4 janvier 1978 (relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction) prévoit ainsi une responsabilité de plein droit d’une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserve, à l’égard du constructeur. Cette loi a voulu mieux protéger le particulier qui notamment fait construire sa maison par des entrepreneurs dont la qualité des constructions posait problème. Le législateur est allé encore plus loin en exigeant du constructeur la souscription d’une assurance responsabilité décennale, le but étant de parer à l’insolvabilité de l’entrepreneur. La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction (la loi de 1978 parle de désordres) qui peuvent affecter l’ouvrage. Il s’agit du gros ouvrage par comparaison aux menus ouvrages qui relèvent eux de la garantie biennale (deux ans). L’article R.111-25 du Code de la construction et de l’habitat donne une définition et une liste non exhaustive des gros et des menus ouvrages : les gros ouvrages sont les éléments porteurs servant à la stabilité du bâtiment, les menus ouvrages sont les éléments mobiles. La loi de 1978 qui prévoit la garantie décennale a distingué les ouvrages qui relèvent de la fonction de construction, c’est-à-dire de l’infrastructure (la garantie décennale s’applique) de ceux relevant de la fonction équipement (par exemple l’aménagement intérieur). Or si en principe la responsabilité décennale ne s’applique qu’aux fonctions construction, il arrive qu’une fonction équipement puisse relever de cette responsabilité lorsque l’élément d’équipement fait indissociablement corps avec l’ouvrage.

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