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Assurance décennale : une souscription obligatoire

L’assurance décennale est obligatoire depuis l’instauration de la loi Spinetta, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par cette assurance. L’assurance décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP impliqués dans la construction, elle couvrira les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. En effet, tout constructeur doit légalement souscrire une assurance décennale, ceci afin de garantir au maître d’œuvre une protection contre les vices et malfaçons qui affecte le sol et le bâtiment ainsi que l’absence de conformité à des normes obligatoires. À compter de la réception de la maison, le constructeur est responsable durant 10 ans des dommages dont il est prouvé qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou du moins, le rendant impropre à sa destination. L’assurance joue également lorsque des malfaçons sur les éléments d’équipement liés au gros œuvre sont constatées. Quelles sont les activités ciblées par cette assurance ? Préparation et aménagement du site de construction (démolition, terrassement, canalisation, assainissement, chaussées, trottoirs, arrosage, espaces verts…), structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction (fondations, gros œuvre, maçonnerie, charpente et structure en bois, charpente et structure métallique…), clos et couvert de l’immeuble (couverture, zinguerie, étanchéité toiture et terrasse, bardage des façades, réservoirs et piscines, menuiseries extérieures…), divisions et aménagement du bâtiment (menuiseries intérieures, plâtres, stuc, serrurerie, métallerie, vitrerie, peinture, miroiterie, revêtement de surfaces en matières souples et dures, isolation acoustique, thermique et frigorifique) et lots techniques du bâtiment (plomberie, sanitaires, installations thermiques de génies climatiques, VMC, fumisterie, électricité, énergie photovoltaïque, ascenseurs…). Quels sont les dommages qui échappent à l’assurance décennale ? Un constructeur peut refuser de faire jouer les garanties si les vices étaient apparents au moment de livraison et malgré cela n’ont pas été signalés. En effet, une livraison sans réserve décharge le vendeur de toute responsabilité ou garantie pour les vices et défaut de conformité concernant une maison ou une ferme à vendre. Cependant, il faut souligner que les vices ou défauts de conformité sont toujours présumés cachés à la réception. S’il souhaite refuser de faire jouer l’assurance, le constructeur devra ainsi apporter la preuve de l’existence d’un vice apparent pour le propriétaire à la date de la livraison. De même, si les désordres sont notifiés au-delà des délais prévus par la loi, les garanties ne peuvent être invoquées.

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