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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Parmi les garanties importantes pour construire sa maison, l’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, RC décennale ou encore assurance construction, vise à couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale a une durée de 10 ans. L’assurance décennale a une durée de validité de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, sans devoir attendre qu’une décision de justice soit rendue. Le délai débute au moment de la signature de l’acte contradictoire de livraison par le maître d’ouvrage. Obligatoire, depuis l’instauration de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), elle offre un encadrement des responsabilités et obligations des entreprises de construction et professionnels du BTP. Tout intervenant concerné doit obligatoirement souscrire une RC décennale avant toute ouverture de chantier, sous peine d’être poursuivi en justice pour défaut d’assurance. Qui doit contracter une assurance décennale ? Tout constructeur ou prestataire concerné dans la construction : promoteur, entrepreneur, bureau d’étude, maître d’œuvre, architecte, technicien (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…). Que couvre l’assurance décennale ? Elle permet de couvrir les désordres de nature décennale, c’est à dire tout dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou mettant en cause sa solidité, ou celle de tout équipement indissociable, ne pouvant être enlevé ou remplacé sans que l’ouvrage ne soit détérioré (canalisations, chauffage central…). L’assurance décennale ne couvre pas les dommages suivants : ceux étant causés de manière délibérée par le bénéficiaire de l’assurance, les dommages nés de l’usure, à la suite d’un mauvais usage ou entretien. Il faut noter que durant la mise en œuvre de l’assurance décennale, une franchise est à la charge de l’entrepreneur : elle n’est pas opposable au bénéficiaire des indemnités. Comment faire jouer l’assurance décennale ? Il convient bien sûr de vérifier que le professionnel est bien titulaire de cette assurance. Pour ça, il faudra lui demander l’attestation avant même de signer le contrat. Celle-ci permettra de faire jouer la décennale même si l’entreprise ou le professionnel responsable a fait faillite car vous pourrez envoyer cette attestation à son assurance. Une fois les dommages constatés, vous devrez en avertir le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous préciserez vos coordonnées et celle de la construction, les références de l’assurance et la description des dommages en précisant en quoi ils mettent en péril la solidité et la viabilité du bâtiment, comme le stipule l’assurance. Un expert devra être dépêché pour constater les dégâts. Sans accord de la part de l’expert et du professionnel, vous pourrez adresser une mise en demeure et dans le pire des cas passer par le tribunal de grande instance.

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