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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Mise en place par la loi Spinetta en 1978, l’assurance décennale a été instituée par le Code civil qui consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale permet de protéger les maîtres d’ouvrage et les professionnels du bâtiment et de la construction. L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP, dès l’instant où ils démarrent un chantier, peu importe l’ampleur de l’ouvrage, pour des travaux de construction dans le neuf comme dans la rénovation. Elle vous couvre si les travaux réalisés par votre entreprise sont victimes d’un sinistre, d’une malfaçon ou d’une dégradation de la stabilité de l’habitat, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’assurance décennale prend notamment en charge les coûts liés aux travaux de réparations. Elle dédommagera le maître d’ouvrage des réparations des dommages qui peuvent se produire sur un chantier donné. Qui doit souscrire à l’assurance décennale ? Obligatoire, tous constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, ingénieur-conseil, charpentier, plombier, électricien…) intervenant dans la construction ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit souscrire une assurance décennale. Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance. Quels sont les malfaçons concernées par l’assurance décennale ? L’assurance décennale couvre les dommages qui mettent en péril la construction : les désordres qui portent atteinte à la stabilité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre par exemple) ; les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées) et les désordres qui portent atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non conformes avec risque de chute, installation électrique non conforme avec risque d’incendie). En revanche, l’assurance décennale ne peut être mise en jeu pour les dommages de nature esthétique : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques, etc. Quand devez-vous souscrire une assurance décennale ? L’assurance décennale est obligatoire dès lors que vous exercez une activité dans le domaine de la construction. Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance avant l’ouverture d’un chantier donné et être en mesure de fournir une attestation. Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible, au moment de l’élaboration du projet.

L’assurance décennale la moins chère sur le marché

Les prix différent d’une compagnie à une autre, pour cela avant de signer un contrat avec son assureur, il faudra bien étudier les offres proposé par les assurances pour accéder à la meilleure couverture décennale adapté à vos besoins. Vous intervenez en tant que constructeur? Vous souhaitez assurer votre Responsabilité Civile décennale ? Via notre comparateur en ligne, vous avez le choix entre plusieurs partenaires, avec des solutions attrayantes !! Remplissez notre formulaire en ligne et recevez votre devis assurance décennale gratuitement, libre à vous ensuite de faire votre choix.

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