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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale prévoit que le vendeur est responsable vis à vis du premier occupant pendant dix ans à compter de la prise de possession du logement. L’assurance décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux. En France, elle est automatiquement due par les constructeurs. L’assurance décennale est obligatoire. Elle est inscrite dans l’article 17-92 du code civil. L’entrepreneur ne peut pas s’en affranchir en ajoutant une clause dans le contrat, puisque ce principe est d’ordre public. Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ? L’assurance décennale couvre les dommages matériels subis par le bâtiment, quelles qu’en soient leurs origines, s’ils résultent de vices cachés provenant de la construction. Ces dommages doivent avoir pour conséquences soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, soit de compromettre sa solidité. L’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques. L’assurance décennale couvre l’ensemble des malfaçons qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage (solidité, habitabilité), sa structure et son étanchéité. La responsabilité du constructeur est présumée dans tous les cas. Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ? Tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, lotisseurs, promoteurs immobilier, techniciens, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, ingénieurs-conseils ou architectes sont soumis au régime de responsabilité décennale. En fait, ce sont deux assurances qui doivent être simultanément contractées lors de la livraison d’un bâtiment. D’un côté, l’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur, d’un autre l’assurance dommage-ouvrage par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire). Elles sont dites à double détentes, c’est-à-dire qu’elles sont complémentaires dans leur applicabilité. Les sous-traitants ne sont pas soumis à la responsabilité décennale. En effet, ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils doivent tout de même être assurés, mais sont soumis à un autre régime. A quel moment démarre l’assurance décennale ? La période de garantie débute lors de la signature de la réception des travaux. Cette dernière correspond à un acte contradictoire durant lequel le maître d'ouvrage doit déclarer accepter l'ouvrage rendu. Qu’est-ce qui rend caduque l’assurance décennale ? Toute intervention sur les structures porteuses et la stabilité du bâtiment peut rendre caduque l’assurance décennale. En effet, toute altération de ce qui constituait préalablement la stabilité de l’ouvrage libère le précédent constructeur de sa responsabilité.

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