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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale protège les artisans et entreprises professionnels du bâtiment. Il s’agit d’une assurance de responsabilités pour les acteurs professionnels des métiers du bâtiment et de la construction. Il s’agit d’une assurance de type responsabilité civile, c’est-à-dire qu’elle va dédommager les personnes et tiers auxquels l’entreprise de BTP a causé des dommages, et non pas l’entreprise qui est responsable du dommage en elle-même. L’assurance décennale répare les dommages qui ont lieu après la livraison de la construction, c’est-à-dire après la fin du chantier. Cette responsabilité peut être engagée pour tout dommage survenu dans les 10 ans suivant cette livraison. Même si le bien est vendu et revendu pendant cette période de 10 ans, le propriétaire actuel peut toujours contacter l’entreprise de construction pour se voir rembourser des dommages (grâce à une copie de l’assurance décennale fournie lors de la construction et annexée au contrat de vente de la construction). Au préalable, l’assurance dommage Ouvrage engage un préfinancement concernant ces dommages si la responsabilité reste encore à prouver. Les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale sous peine de poursuites pénales. Quels dommages peuvent être assurés par une assurance décennale ? La responsabilité décennale engage l’assurance du maître d’œuvre à recouvrir tous les dommages provenant d’un défaut de construction sur un « gros ouvrage » pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et tous les éléments indissociables de la construction ainsi que des défauts qui rendent la construction inhabitable ou inutilisable, notamment des défauts d’isolation, d’étanchéité, de fissures, etc. Cela concerne donc tous les vices de production ou de conception pouvant avoir affecté votre habitation ou votre bâtiment pendant ou après sa livraison (dans un délai de 10 années pleines). Mais cette assurance peut également être appliquée et mise en œuvre lorsqu’un vice survient et que celui-ci rend impropre le bien à son utilisation originelle. Cela peut concerner tous les éléments de la construction comme l’ossature, les fondations, les toits, etc. et même les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire tout ce qui ne peut être démonté ou remplacé sans endommager encore plus l’ouvrage globale (canalisations, chauffages centraux, carrelage, etc…). Certains ouvrages ne peuvent pas être assurés par l’assurance décennale comme notamment les ouvrages maritimes, fluviaux, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, etc.

Devis comparatif assurance décennale en ligne

Nous comprenons que la vie d’un professionnel est très chargée et le temps est une ressource rare pour tous les entrepreneurs ou artisans. Nous comprenons votre vie de professionnels et notre mission est de vous la simplifier. Grâce à notre service de comparaison de devis d’assurance en ligne, vous allez pouvoir gagner un temps indispensable à la bonne gestion de votre entreprise. Dans le milieu de la construction et du bâtiment, votre responsabilité peut être très facilement engagée peu importe que ce soit légitime ou non. C’est pourquoi, il est très important d’être bien protégé et bien assuré avec une assurance décennale performante. Pour ça, nous allons d’abord vous demander de remplir un simple et rapide questionnaire sur votre profession, sur votre entreprise et sur vous-même. Ce rapide formulaire nous permettra de comprendre ce que vous recherchez dans les détails et ce qui pourrait le mieux convenir aux besoins de votre entreprise. Cela ne vous prendra pas plus de 5 minutes et ce questionnaire est très important pour nous dans notre compréhension de vos besoins et de votre situation.

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