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L’assurance décennale, mode d’emploi

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale s'impose à tout maître d'œuvre (artisans, entreprises du bâtiment, architectes et bureaux d'études notamment). Cette obligation d'assurance doit permettre à l'entreprise concernée de réparer les dommages survenant durant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Dans les faits, en cas de dommages sur une construction relevant de ce système d'assurance, son propriétaire est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage qui ensuite se retourne contre le constructeur et ses assureurs en responsabilité décennale. Ce système dit à « double détente » permet une indemnisation rapide du propriétaire victime de dommages. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale permet la prise en charge de la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination pendant les 10 années qui suivent la réception. Concrètement, les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, la déformation de la charpente, la non-conformité aux normes électriques ou le dysfonctionnement d’un équipement encastré relèvent de cette définition. A contrario, ne sont pas pris en compte ni les vices apparents à la réception de l’ouvrage sauf à prouver de leur aggravation ou de leurs conséquences imprévisibles, ni les désagréments d’ordre esthétique. La réception des travaux s’apparente à un procès-verbal entre le maître d’œuvre (l’entreprise qui a réalisé les travaux) et le maître d’ouvrage (le propriétaire, c’est-à-dire vous). Il dresse l’inventaire des désordres constatés et marque l’entrée en vigueur effective de l’assurance décennale. Sans réception des travaux en bonne et due forme, l’assurance décennale ne pourra être activée. Comment faire jouer l’assurance décennale ? Si en tant que maître d'ouvrage vous constatez des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, vous devez vous adresser à l'entreprise concernée par lettre avec accusé de réception pour la mettre en demeure de réparer celles-ci. Si l'entreprise en question n'existe plus, adressez-vous directement à l'assurance concernée grâce à l'attestation que vous aurez pris le soin de réclamer lors de la contractualisation.

Souscrire à un devis assurance décennale

L'acquisition d'un chantier pour un professionnel du bâtiment c'est un but de tous les jours mais encore faut-il avoir les moyens pour le mettre en place. Les moyens veulent dire les fonds à injecter mais aussi une assurance décennale qui assure bien; toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur d'activité cherchent à faire des devis assurance décennale en ligne. Surtout parce qu'ils n'ont pas de temps à faire les agences des compagnies. Une assurance décennale en ligne est toujours souscrite à un prix inferieur. Toujours après faire des devis à gauche et à droite un pro du bâtiment ou un artisan doit choisir la bonne garantie pour ces travaux sans négliger le meilleur prix. L’étape de la souscription est sans doute le plus compliquer mais grâce à notre comparateur est facile cela vous permet de faire un devis et souscrire une assurance décennale en ligne ou bien assister par un de nos conseillers en ligne qui peut toujours vous offrir le confort de comprendre bien les garanties que vous voulez souscrire. Tout le monde cherche le meilleur prix pour cela il faudrait faire des devis assurance décennale pour pouvoir souscrire une bonne garantie.

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