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Qu'est-ce que l’assurance décennale ?

Si vous êtes future propriété, assurez-vous que le constructeur de maison a souscrit à une assurance décennale. L’assurance décennale ou assurance de responsabilité professionnelle est donc une protection, une garantie contre les vices et les dommages importants qui pourraient subvenir après que vous ayez reçu les clés. Cette assurance est valable pour une période de 10 ans après la fin de la construction de la maison. Ainsi, le professionnel en bâtiment a commis des fautes, il bénéficie d’une présomption de responsabilité toujours pendant une durée de 10 ans. La rénovation et les diverses réparations incombent à l’assureur auprès de qui vous avez souscrit une assurance de responsabilité professionnelle. Qui est concerné par cette assurance ? Ce sont les techniciens intervenant tout au long du processus de construction de la maison qui sont concernés par cette assurance. Si vous êtes : fabricants / négociants, concepteurs, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, artisans et entreprises de construction, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique. Alors, vous adossez toute responsabilité des dommages et vices qui pourraient subvenir avant, pendant et après les travaux. Pour éviter de vous retrouver dans des situations indescriptibles et de bénéficier d’une garantie de la prise en charge des indemnités, il est obligatoire de prendre une assurance décennale pour chaque acteur de la construction et ce, avant les débuts des travaux. S’il est obligatoire d’engager une assurance décennale pour un constructeur, le moment indiqué pour cette souscription l’est autant. Vous devez donc souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle avant le début des travaux de construction de la maison ou de l’immeuble. Avant le démarrage du chantier, le professionnel doit être capable de justifier une assurance de construction dont il remettra un justificatif au maître d’ouvrage c'est-à-dire le futur professionnel. C’est cette assurance qui va couvrir le client et le constructeur en cas de dommages. Pour le cas de vente d’un logement immobilier dans les 10 ans après réception des clés, tous travaux (suppression d’un mur porteur, aménagement de combles, extension, isolation…) portant sur la nature du contrat d’assurance décennale doivent être adjoint au contrat de vente. Ceci permettra à l’acheteur du bien de faire recours à l’assurance en cas de sinistre ou de vices sur l’une des parties de la maison. Dans le cas où votre entreprise s’est créée après le démarrage du chantier, ce qui est important, c’est qu’elle puisse souscrire à une assurance décennale au début de ses propres travaux. Par exemple, si vous venez de créer une petite entreprise de charpentier-couvreur, vous devez engager cette assurance avant de commencer vos propres travaux même si la maison a déjà pris de l’avance.

Comparaison devis assurance décennale

Notre comparateur en ligne accompagne tous les prestataires et les professionnels qui interviennent dans la construction d’une maison de souscrire à une assurance décennale qui leur protège en cas de dommages après les travaux. Avec une grande expérience, nous avons acquis une expertise dans le domaine qui nous permet aujourd’hui de satisfaire les besoins de chaque professionnel tout en tenant compte de sa profession. Que vous ayez déjà une fois ou non souscrit à ce type d’assurance, vous trouverez chez nous l’accompagnement dont vous avez besoin. Notre proximité avec chaque client leur garantit un service personnalisé et des conseils dans le domaine de l’assurance construction. Alors, remplissez vite notre formulaire en ligne !

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