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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage). L’application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est l’assurance décennale. C’est une assurance qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble. La responsabilité contractuelle des constructeurs est encadrée par des textes d’ordre public. A quels dommages s’applique la responsabilité décennale ? La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l’ouvrage en question. Il s’agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire, les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas. D’une part, lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (ex : fissures importantes, fondations). D’autre part, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d’un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…). Qui est tenu à l’assurance décennale ? Ce sont les « constructeurs » au sens large. Cette notion regroupe, en effet, plusieurs catégories de prestataires. Il s’agit principalement de toutes les personnes qui participent aux travaux : architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, fabricants… Sont également considérés comme constructeurs les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais aussi les particuliers qui vendent un bien immobilier après l’avoir construit ou fait construire.

Comparateur assurance décennale : une démarche gratuite et sans engagement

Le comparateur assurance décennale en ligne est un outil particulièrement intéressant pour réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et courtiers. Son utilisation est aujourd’hui indispensable compte tenu de la multitude d’offres proposées sur le marché. Pour être sûr de faire le bon choix, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un conseiller. Effectivement, il ne faut pas oublier que l’assurance décennale est obligatoire et protège le constructeur en cas de sinistre ou de dommages. L’absence de cette assurance peut être lourdement sanctionnée. Ne perdez pas de temps, comparez les offres et souscrivez rapidement une assurance décennale pour exercer sereinement votre activité et être protégé des risques engageant votre responsabilité ! Avec notre comparateur d’assurance décennale totalement gratuit et sans engagement, vous accédez aux offres de nombreux partenaires et courtiers reconnus en quelques clics après avoir complété notre formulaire. Vous pouvez donc l’utiliser autant de fois que vous le souhaitez et consulter les offres dont vous pourriez bénéficier en cas de variation de votre chiffre d’affaires ou de changement de statut par exemple.

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