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Couverture assurance décennale

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie assurance décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. En application de l’article L. 241-1 du code des assurances, elle est obligatoire et doit avoir été souscrite avant le début des travaux. L’assurance décennale peu être souscrite par un artisan, entrepreneur, promoteur immobilier, maître d’œuvre, architecte, technicien, ingénieur-conseil ou tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant. La garantie assurance décennale couvre tout dommage de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, le contrat assurance décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans, le délai démarre à partir de la signature de la réception des travaux. La mise en œuvre de la garantie assurance décennale et composer de deux cas, lors d’un problème grave qui compromet la solidité de l’ouvrage ou du bâtiment (fissures importantes, fondations …), ou lors d’un problème rendant l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable (canalisations encastrées, installations de chauffage central…). En assurance décennale, le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). La responsabilité du constructeur est engagée pendant 10 ans incompressibles, en cas de dommages, vis-à-vis de l’acquéreur actuel et des futurs propriétaires, si l’immeuble est revendu. En cas de vente du logement dans les 10 ans qui suivent la construction, l’attestation d’assurance doit être jointe à l’acte de vente, afin que le propriétaire puisse avoir un recours en cas de sinistre. Selon la loi française, les professionnels du bâtiment, de nationalité étrangère, sont également visés par la responsabilité décennale. Ils doivent pouvoir attester qu’ils ont pris une assurance décennale pour les chantiers en cours, exécutés en France.

Proposition de contrat d’assurance décennale

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