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Assurance décennale : définition et utilité

L’assurance décennale protège le consommateur contre les dommages du fait de vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et ce pendant dix ans. Le contrat d’assurance garantit le paiement par l’assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés. L’assureur pourra ensuite se retourner contre le constructeur. L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers. En effet, pour les “constructeurs”, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Le constructeur doit souscrire l’assurance avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier. Les prestations effectuées par le constructeur doivent correspondre à l’activité déclarée à l’assureur. Les professionnels concernés par l’assurance décennale sont : entreprises de fondations, maçonnerie, électricité, peinture, vitrerie, plomberie, carrelage, charpente, ramonage, serrurerie, agencement de cuisines et salles de bain, plaquiste, pose d’antennes paraboles et alarmes, géothermie, géotechnique, isolation thermique et acoustique, paysagisme, taille et pose de pierre, architecte, promoteur immobilier, fabricants et installateurs… Quels sont les vices et dommages de construction couverts par l’assurance décennale ? Ceux qui peuvent compromettre la solidité de la maison et de ses équipements indissociables. A savoir, tout effondrement résultant d’un vice de construction, celui d’une cheminée par exemple. Ceux qui rendent la maison inhabitable ou l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut aussi s’agir d’un défaut d’étanchéité ou de fissurations importantes sur les murs ou dans le sol entraînant une dénivellation du plancher. Les dommages résultant d’un défaut de conformité sont également couverts. Globalement, il s’agit du gros ouvrage : les fondations, les murs, la charpente, la toiture… Les équipements sont également concernés mais seulement dans la mesure où leurs dysfonctionnements rendent « le bien dans son ensemble impropre à sa destination ». Par exemple, un chauffage central inopérant ou une installation électrique défectueuse.

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D’un assureur à un autre, le prix d’une garantie décennale varie et plusieurs critères sont à prendre en compte. Ils dépendent principalement de la situation de l’entreprise cliente. C’est pour cela qu’il est essentiel de faire un devis responsabilité civile décennale afin d’avoir le tarif qui soit le mieux adapté à votre cas. En effet, nous mettons à votre disposition sur notre site un comparatif devis assurance décennale personnalisé sans engagement à prix pas cher. Avec beaucoup d’expérience dans l’assurance construction, nos experts feront le nécessaire pour vous trouver la solution la plus adaptée à votre cas en moins de 24h. Ils sont disponibles du lundi au vendredi de 09 à 19 heures et samedi matin. Quelle que soit la situation de votre entreprise, votre expérience ou chiffre d’affaires, bénéficiez des tarifs les plus attractifs du marché : remplissez vite notre formulaire ! En plus, la consultation est entièrement gratuite et sans engagement de votre part. Alors, ne tardez plus.

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