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Assurance décennale : définition et utilité

Connaître l’assurance décennale définition et son mode de fonctionnement est important pour les professionnels du bâtiment et les maîtres d’ouvrage. Le contrat d’assurance décennale garantit la prise en charge par l’assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur les constructeurs pendant les dix ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur doit souscrire à cette assurance rc décennale avant le début du chantier. Il doit pouvoir le justifier auprès du maître d’ouvrage. Les prestations proposées par le constructeur doivent correspondre à l’activité déclarée à l’assureur pour bénéficier de la couverture d’assurance.

Souscription à une assurance décennale pour couvrir sa responsabilité décennale

La loi Spinetta de janvier 1978 a instauré le principe d'obligation de garantie décennale pour protéger le maître d'ouvrage. La mise en place de la garantie décennale a permis la réparation des dommages qui ont affecté la solidité du bâti ou rendu l'ouvrage impropre à destination. Pour couvrir leur responsabilité décennale, les constructeurs et professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance garantie décennale. L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs du bâtiment tant en construction qu’en rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers.

A qui s’adresse une assurance décennale ?

Les professionnels concernés par l’assurance décennale sont :
• Les entreprises du bâtiment
• Les artisans (charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, carreleurs, peintres, maçons, piscinniste…)
• Les promoteurs immobiliers.
• Les concepteurs et prestataires (maîtres d’œuvre, bureaux d’études, architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, topographes…)

Quelle est l’étendue de la garantie décennale ?

La garantie couvre les dommages matériels révélés dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Quelles que soient leurs causes et origines, les dommages doivent être d’une certaine gravité au point de :
• Compromettre la solidité de l’ouvrage
• Rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Les dommages sont garantis par l’assurance lorsqu’ils affectent :
• Le gros œuvre (fondations, dalles, murs, toiture, charpente…)
• Le second œuvre (électricité, menuiseries, isolation…)
• Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries…)

Et qu’en est-il de l’étendue de l’assurance décennale ?

Le professionnel du bâtiment en charge de travaux est entièrement responsable des dommages relevant de sa garantie décennale. Son assurance décennale couvre l’intégralité des frais de travaux de réparation des désordres. A cet effet, la loi ne fixe pas de limitation sur le montant de garantie. Toutefois, le contrat d’assurance peut déterminer une limite sur le montant de chantiers sur lesquels l’assuré pourra intervenir. L’assurance décennale inclut systématiquement une franchise, son montant est fixé contractuellement. L’assuré devra donc en charge une partie des frais de réparation des dommages. Généralement, l’assureur indemnise directement le maître d’ouvrage sans déduction de franchise en cas de dommages liés à la responsabilité de garantie décennale de son assuré. Il se tourne ensuite vers son assuré pour le remboursement de la franchise.

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Le prix d’une garantie décennale varie d’un assureur à un autre. Plusieurs critères sont à prendre en compte, ceux-ci dépendent principalement de la situation de l’entreprise cliente. C’est pour cela qu’il est essentiel de demander un devis responsabilité civile décennale pour obtenir le tarif le mieux adapté à son activité. A cet effet, nous mettons à votre disposition un comparatif devis assurance décennale personnalisé sans engagement à prix pas cher. Nos experts feront le nécessaire pour vous trouver la solution la plus adaptée à votre situation en moins de 24h. Notre service est accessible du lundi au vendredi de 09 à 19 heures et samedi matin.

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