Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale (ou assurance responsabilité civile décennale) pour couvrir vos travaux de construction.L’assurance responsabilité décennale, ou assurance décennale, couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent apparaître après la signature du procès-verbal de réception des travaux par le maître d’ouvrage (votre client), pendant une période de 10 ans.Quels métiers du BTP sont concernés par l’assurance décennale obligatoire ?La loi Spinetta impose à tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction d’ouvrages (neufs ou existants) de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RC décennale). Ainsi, les artisans du bâtiment intervenant sur des chantiers de rénovation, d’extension ou de surélévation d’habitation, de réfection totale d’une charpente, de construction d’une piscine ou d’une véranda sont également concernés par l’obligation de souscription.L’assurance décennale est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction : architecte, bureau d’étude, constructeur, entrepreneur, ingénieur-conseil, lotisseur, maître d’œuvre, promoteur immobilier, technicien…Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?L’assurance décennale couvre les dommages ou vices de construction :qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage (défauts au niveau de la charpente, des murs, du plancher…) et de ses équipements indissociables (tuyauteries encastrées, système de chauffage…), ou qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (mauvaise isolation phonique ou thermique, infiltrations d’eau via la toiture, incendie lié à un problème d’installation électrique…).La responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée pour les défauts concernant les portes, les fenêtres, ou les dommages esthétiques (fissure sans infiltration, nuance de couleur d’un enduit…).L’assurance décennale n’est valide que si elle a été souscrite par le professionnel avant le démarrage des travaux et qu’elle couvre la zone géographique où se situe le chantier. Il est vivement recommandé à tout entrepreneur du bâtiment de souscrire ce type d’assurance dès le début de l’activité de sa société.

Une assurance décennale pas chère et adaptée à votre profil

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