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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est un terme employé pour désigner l’assurance responsabilité professionnelle, une assurance obligatoire pour tout entrepreneur du bâtiment. Qu’on soit artisan, plombier, carreleur, électricien, maçon, échafaudeur, charpentier, couvreur, picciniste, ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d’une société, il faut contracter à cette assurance. Cette dernière est valable sur une durée de dix ans à compter la date de la réception de l’ouvrage, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’œuvre accepte la livraison (avec ou sans réserves). Avant de signer l’accord relatif à la construction d’un bâtiment, le client peut demander à l’entrepreneur son attestation d’assurance décennale. Si l’entreprise du bâtiment n’a pas cette attestation, vaut mieux de ne pas engager un prestataire comme tel. Pourtant, l’entrepreneur n’a pu effectuer à temps sa souscription peut encore faire la souscription en cours des travaux.

Quel est l’avantage pour cette assurance ?

Il ne faut pas oublier que l’investissement immobilier est toujours rentable. De nombreux promoteurs immobiliers engagent des professionnels pour construire leurs biens. Il y a probablement beaucoup d’incidents qui peuvent survenir aussi bien au moment de l’édification que pendant la durée de son utilisation. Ces dommages peuvent être affectés à la responsabilité de l’entrepreneur mais peuvent ainsi provenir d’une malfaçon quant aux matériels utilisés et dans ce cas ce dernier n’est pas responsable. Pour protéger à la fois l’entrepreneur et le particulier, la loi N°78-12 du 4 janvier 1978, ainsi appelée la loi Spinetta impose la souscription à l’assurance décennale aux professionnels intervenant dans un bâtiment. Cette assurance permet de couvrir le prix de réparation de tous les dommages qui affectent la solidité d’un bâtiment après la réception des travaux. En effet, si une vice entraîne des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage, cette assurance va permettre de rembourser le maître d’ouvrage (le propriétaire) de l’ensemble des travaux de réhabilitation du bâtiment, et d’apporter un remboursement sans décision de justice. Si vous effectuez des travaux de construction ou de rénovation, donc cette garantie vous protègera en cas de dégâts engendrés suite à un vice. Comme son nom l’indique, cette assurance s’applique sur une durée de dix ans suivant le jour de la réception des travaux.

Demander des devis assurance décennale

Trouver une assurance rc décennale adaptée à sa profession est un peu difficile, pour ceux qui travaillent dans le bâtiment. Si les compagnies d’assurance sont répandues, le prix varie beaucoup, ce qui peut désorienter les demandeurs. Avant de passer à la souscription, il est mieux de demander un devis pour assurance décennale sur CALIPSO Assurances pour trouver la meilleure offre de tarif assurance décennale sur le marché. Cela permet de connaitre l’assureur proposant le meilleur contrat incluant garanties diverses et prix raisonnable. Il faut analyser profondément quant à la nature des diverses offres, de même que les conditions de mise en œuvre de couverture. La demande devis sert à comparer toutes les prestations.

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