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Principe de l’assurance décennale

L’assurance décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l’article 1792 ainsi que la loi Spinetta. Les bases techniques de l’assurance décennale et les minima relatifs y figurent également. Sachez que le code des assurances intègre ces différentes obligations et vous permet d’établir des contrats d’assurance décennale personnalisés pour une durée d’un an. Une assurance décennale engage la responsabilité du constructeur sur une période de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Le terme « constructeur » peut couvrir différents intervenants : professionnel du bâtiment, architecte, auto-entrepreneur, technicien ou professionnel lié au maître de l’ouvrage par un contrat de type louage d’ouvrage, tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire. Qui doit souscrire à une assurance décennale ? De toute évidence, chaque artisan du bâtiment intervenant sur un chantier doit être couvert par une assurance décennale, avant même le début des travaux de construction. C’est une sécurité indispensable. L’artisan doit être en mesure d’en justifier la souscription grâce à une attestation, sur simple demande du maître d’œuvre, du client ou du constructeur-non-bâtisseur. Sachez également que les formes de micro-entreprises du BTP (c'est-à-dire artisans et auto-entrepreneurs…) ont l’obligation de faire figurer toutes les informations légales relatives à leur garantie décennale sur leurs devis et factures. Il s’agit d’une obligation légale. Une assurance décennale (comme l’indique son nom) est une assurance définie pour une durée de 10 ans. Elle prend effet dès la livraison effective du chantier. La réception des travaux par le maître d’œuvre doit obligatoirement donner lieu à un procès verbal de réception afin que l’ensemble des garanties de construction soit valide. Sachez que la Loi Spinetta prévoit également des éléments de garantie complémentaires tels que la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement des travaux et enfin la garantie biennale. Ces dernières interviennent toutes à réception du chantier, dans le cadre du contrat d’ouvrage. Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ? Les dommages couverts par l’assurance décennale sont tous ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. Voici quelques exemples : grandes fissures (hors crépis), glissement de terrain, défaut d’étanchéité de la structure… Ces dommages peuvent tout aussi bien concerner la toiture, la charpente, les murs, les fondations…Cependant, ils ne peuvent concerner ni les portes, ni les fenêtres. L’assurance décennale peut toutefois porter sur un « élément d’équipement indissociable de l’ouvrage ». Pour être plus clair, un élément qui ne peut être démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage en lui-même. Voici quelques exemples : canalisations encastrées, aspiration centralisée, chauffage au sol…

Comment souscrire une assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale est aisée. Remplissez simplement le formulaire et gagnez du temps ! Nous comparons pour vous. Vous trouverez la meilleure assurance décennale possible au tarif le plus intéressant. N’hésitez-pas à nous contacter via le formulaire.

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