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But et principe de l’assurance décennale

L’assurance décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables et les effondrements résultants d'un vice de construction. Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers. Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. Que couvre l’assurance décennale ? La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette assurance ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Comparez les offres assurance décennale

Le comparateur d’assurance décennale en ligne est un outil particulièrement intéressant pour réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et courtiers. Son utilisation est aujourd’hui indispensable compte tenu de la multitude d’offres proposées sur le marché. Pour être sûr de faire le bon choix, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un conseiller. Effectivement, il ne faut pas oublier que la garantie décennale est obligatoire et protège le constructeur en cas de sinistre ou de dommages. L’absence de cette assurance peut être lourdement sanctionnée. Ne perdez pas de temps, comparez les offres et souscrivez rapidement une assurance décennale pour exercer sereinement votre activité et être protégé des risques engageant votre responsabilité ! En effet, la comparaison des assurances décennales sur notre site vous permet de gagner un temps considérable. En effet, il n’est plus utile de se rendre directement en agence pour choisir la meilleure offre. En quelques clics seulement, vous obtenez un aperçu des meilleurs contrats susceptibles de correspondre à vos attentes et à votre budget. De plus, notre comparateur en ligne offre un choix bien plus large, permettant de faire jouer davantage la concurrence.

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