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Assurance décennale concernant la construction d’un bien immobilier

Présentée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance décennale est une obligation légale endossée par tous les professionnels du bâtiment. Cette responsabilité assure la pérennité de la construction et des équipements indissociables à l’ouvrage. L’assurance décennale permet aux propriétaires d’un bâtiment de bénéficier d’une garantie pour les dommages importants survenant dans les dix ans précédant la date d’achèvement du chantier. Pour officialiser cette responsabilité décennale, les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance décennale bâtiment. Principe d’ordre public, cette garantie ne peut être annulée. L’assurance décennale couvre la totalité des dépenses concernant les travaux de réparation et les dommages matériels provenant de vices cachés, si ceux-ci compromettent la pérennité de l’ouvrage. Que couvre l’assurance décennale ? La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette assurance ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Qui sont les cibles concernés ? Tous les artisans et acteurs de la construction sont contraints de souscrire une assurance décennale. Le vendeur d’un bien immobilier récemment achevé ou en cours de construction figure également parmi les personnes obligées d’endosser cette responsabilité. Comment est l’application de la responsabilité décennale ? La responsabilité décennale est valable pour une durée de dix ans. Elle vous permet de gérer facilement les conflits avec le propriétaire ou ses successeurs en cas d’incident au cours de cette période. L’assurance décennale bâtiment prend effet à compter de la date de réception des travaux. En cas de dégradation de l’ouvrage au cours de la décennie, l’artisan est considéré comme premier responsable. Toutefois, il peut échapper à cette obligation s’il est prouvé que le dommage provient d’un accident, d’un usage inapproprié de l’œuvre ou d’une tierce personne.

La souscription à l'assurance décennale en ligne

Actuellement, internet permet de découvrir toutes les informations utiles et les offres pertinentes des assureurs, et cela, en un rien de temps. Cet outil vous donne accès direct à l’ensemble des acteurs principaux du secteur et permet de comparer les différentes assurances décennales en ligne. En tant que professionnel, vous devez justifier de la souscription à la validité de la garantie décennale pendant la signature du chantier. En effectuant des recherches sur la formule d’assurance, vous pouvez choisir le contrat et le courtier qui répond au mieux aux critères que vous avez définis. Pour avoir un devis assurance décennale en ligne, il vous suffit de compléter notre formulaire de demande en ligne sur notre site et de suivre les instructions. Après avoir rempli ce formulaire, vous obtenez un large choix de devis assurance décennale. Choisissez la meilleure offre sur le marché !

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