ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE

01 82 83 16 25

COMPAREZ LES OFFRES

ASSURANCES DÉCENNALES

OBTENIR DES DEVIS

GRATUITS ET SANS ENGAGEMENT

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également appelée assurance responsabilité civile professionnelle, est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP qui couvre les réparations des dommages pouvant apparaître après la construction ou la rénovation d’un bâtiment pendant 10 ans à compter du jour de fin des travaux. Tous les professionnels impliqués dans la construction, que se soit les architectes, les ingénieurs, les maîtres d’œuvres, les maçons, les charpentiers couvreurs etc, sont soumis à la garantie décennale. Cette responsabilité décennale est également obligatoire pour les professionnels étrangers pour les travaux qu’ils effectuent en France. Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés par cette assurance. Cette assurance professionnelle couvre différents types de malfaçons. Tout d’abord, les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment : les travaux du gros œuvre. C’est-à-dire tout qui touche les fondations, les murs, la charpente et la toiture. Les portes et les fenêtres ne sont pas concernées. Ainsi, les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination : les travaux de second œuvre. Tout ce qui concerne les travaux d’isolation, de menuiserie, d’électricité. Et, les dommages résultant des équipements qui ne peuvent être démontés et réparés, comme par exemple les tuyauteries encastrées ou un chauffage central. En fait, La loi n’exige pas que le dommage procède d’un vice de la construction. Il faut entendre le dommage comme un « désordre » c’est-à-dire une altération de l’ouvrage. Le désordre est une malfaçon qui, généralement, a son origine dans un vice de la construction. Ce désordre relève alors de la garantie décennale. Le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennale. Enfin, le dommage n’est indemnisable que lorsqu’il est certain c’est-à-dire s’il est actuel ou évolutif (il va se développer dans l’avenir) ou encore futur (il va inévitablement se produire dans un avenir plus ou moins proche). Avant le début des travaux, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur ses devis et factures le type d’assurance souscrite et les coordonnées de l’assureur. Le client peut demander une attestation d’assurance au professionnel avant qu’il ne commence les travaux. L’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le commencement du chantier. De plus, pour que la responsabilité décennale soit applicable, le client doit également avoir souscrit une assurance dite « dommages-ouvrage » s’il veut obtenir des réparations en cas de dommages.

Assurance décennale : comparatif et devis en ligne

Saisissez sans engagement votre demande de devis d’assurance professionnelle à l’aide de notre formulaire. Faites des économies immédiates : comparez en détail les tarifs et les garanties des assureurs pour choisir l'offre la plus adaptée et intéressante. En validant le formulaire correspondant à vos besoins, les compagnies d’assurances sur notre site sont susceptibles de répondre au mieux à votre requête. En effet, nous vous proposons de comparer les offres d'assurance décennale de compagnies les plus performantes du marché et cela quelque soit votre l'activité du bâtiment que vous exercés et par activité on entend toute réalisation comprenant la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation, la maintenance, l'entretien, et le montage-levage.

DEVIS EN LIGNE :

1

Société

2

Coordonnées

3

Confirmation

Votre futur contrat :

Votre société :

Coordonnées de l'entreprise

Qui contacter dans l'entreprise ?

Pour vous joindre: (au moins 1 numéro valide)


Appelez-nous

ASSURANCE AUTO-ENTREPRENEUR

Assurance auto entrepreneur comme son nom l’indique est une assurance destinée à l’auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l’exercice de son activité professionnelle. Il existe plusieurs types d’assurance auto entrepreneur...

Lire plus

ASSURANCE DéCENNALE ARTISAN

Assurance décennale pour électricien comme son nom l’indique garantie la qualité de la prestation rendue par un artisan électricien pendant l’exercice de son activité. Électricien est l’activité qu'exercent les artisans en matière d'électricité...

Lire plus