ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE

01 82 83 16 25

COMPAREZ LES OFFRES

ASSURANCES DÉCENNALES

OBTENIR DES DEVIS

GRATUITS ET SANS ENGAGEMENT

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

En tant qu’entrepreneur du bâtiment vous engagez votre responsabilité décennale pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, cette responsabilité civile professionnelle est nommée assurance décennale. L’assurance décennale a vu le jour le 4 janvier 1978 à travers la loi Spinetta (articles 1792 et suivants du code civil). L’assurance décennale doit intervenir automatiquement en cas de malfaçon ou désordre de nature décennale, sans nécessité une décision de justice. Quels sont les professionnels concernés par l’assurance décennale ? La responsabilité civile décennale concerne l’ensemble des professionnels du secteur de la construction, en commençant par les prestataires liés au maître d’ouvrage (maçon, plombier, électricien,…) par un contrat de louage d’ouvrage et s’étendant aux maîtres d’œuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers qui même s’ils ne sont pas bâtisseurs doivent souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie décennale (aussi nommée garantie dommage ouvrage) qu’ils doivent au client final. En tant que professionnel vous engagez donc votre responsabilité décennale pour une période de 10 ans si un dommage survient sur un ouvrage que vous avez réalisé, la garantie décennale est due même s’il y a un changement de propriétaire. L’assurance décennale concerne tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France, que l’entreprise soit domiciliée en France ou à l’étranger. Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de l’assurance décennale, ce qui est logique puisque ces derniers travaillent sous la coupe d’une autre entreprise du BTP qui engage sa responsabilité professionnelle. Attention, toutefois si vous êtes sous-traitant, la souscription à une assurance décennale est recommandée. Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ? Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut que les dommages présentent un certain niveau de gravité, des malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement, affaissement du sol, défaut d’étanchéité) ou que les dommages soient indissociables de la structure du bâtiment, nécessitant donc des travaux lourds (gros œuvre), pour la réparation. L’assurance décennale s’applique aussi dans le cadre de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à destination, ne permettant pas à ses occupants d’en jouir pleinement, toutefois il faut prouver l’impropriété à destination. L’assurance décennale est l’une des garanties spécifique au droit de la construction, il en existe d’autres, notamment la garantie de parfait achèvement qui impose aux constructeurs de réparer l’ensemble des vices et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année et la garantie biennale qui impose au constructeur de changer tous les éléments d’équipements, donc dissociables de la structure, pendant une période de 2 ans après la réception des travaux.

Souscrivez une assurance décennale

Si vous souhaitez connaître le coût d’une assurance décennale, vous pouvez tout à fait effectuer une simulation à travers notre comparateur assurance décennale en ligne, plusieurs assurances vous seront proposées, car le montant de chacune d’elles varie selon différents critères qui sont pris en considération lors du calcul notamment : le métier, les risques liés au métier, votre expérience dans le domaine ou encore le chiffre d’affaire de votre auto-entreprise.

DEVIS EN LIGNE :

1

Société

2

Coordonnées

3

Confirmation

Votre futur contrat :

Votre société :

Coordonnées de l'entreprise

Qui contacter dans l'entreprise ?

Pour vous joindre: (au moins 1 numéro valide)


Appelez-nous

ASSURANCE AUTO-ENTREPRENEUR

Assurance auto entrepreneur comme son nom l’indique est une assurance destinée à l’auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l’exercice de son activité professionnelle. Il existe plusieurs types d’assurance auto entrepreneur...

Lire plus

ASSURANCE DéCENNALE ARTISAN

Assurance décennale pour électricien comme son nom l’indique garantie la qualité de la prestation rendue par un artisan électricien pendant l’exercice de son activité. Électricien est l’activité qu'exercent les artisans en matière d'électricité...

Lire plus