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L’assurance décennale : qu’en dit la loi ?

La loi spinetta est aussi l’autre appellation de la loi du 4 janvier 1978. Elle apporte notamment une définition légale et stricte à la responsabilité décennale ou assurance décennale. Il s’agit, dans les faits d’une assurance comme une autre, mais dans les délais de couverture s’étalent sur 10 ans. D’où le terme « décennal ». L’assurance décennale peut aussi être le fait d’engager les responsabilités civiles du constructeur sur 10 ans. Dans ce cas, ce sera le fait de lancer une action en réparation. En ce sens, ce dernier sera tenu de tous les dommages qui résultent de son incompétence ou de son manque de vigilance pendant ce laps de temps. Pour information, l’assurance décennale court à partir du délai de livraison du chantier. Elle a pour but de protéger les consommateurs des différents abus : un domaine qui intéresse de plus en plus les hauts responsables de l’État. Il faut dire que dans cette société de consommation, les particuliers sont d’une importance capitale. Il est donc nécessaire de les mettre en confiance. La nécessité de souscrire à une assurance décennale est particulièrement insisté par le code des assurances. Sans son article L 241-1, le texte impose aux constructeurs la signature d’une assurance dès l’ouverture du chantier. Cette prestation porte le nom de « assurance dommage ouvrage ». Cela permet entre autres une prise en charge rapide et garantie de tous les problèmes de malfaçons que l’on peut rencontrer dans le bâtiment. Quand on parle de responsabilité décennale, on entend surtout dommage et malfaçon. Ce sont en réalité des problèmes dans la structure même de l’immeuble que le maître de chantier n’a pas pris la peine de rectifier. Ce peut être à cause d’un manque de temps ou d’une méconnaissance de la situation. Que couvre l’assurance décennale ? L’assurance décennale est une sorte de service après-vente d’une nouvelle construction qui court pendant 10 ans. En tant qu’assurance RC, elle couvre non seulement les fautes professionnelles, mais prend également en charge les frais de remise en état des lieux. Parmi les cas qui reviennent fréquemment de nos jours est celui des fissures dans la structure. À cause d’un mauvais mélange ou d’un vice de construction, il peut arriver que les murs en béton se fissurent. Ce qui peut venir mettre en péril la stabilité et la robustesse de l’immeuble. Pour des raisons de sécurité, demander une réparation est de mise dans le cadre d’une responsabilité civile décennale. A qui s’adresse l’assurance décennale ? L’assurance décennale s’adresse à tous les promoteurs immobiliers, tout propriétaire d’un chantier et les particuliers en sont les essentiels bénéficiaires.

Devis assurance décennale pas cher

Si vous êtes constructeur et que vous travaillez en tant que professionnel, n'hésitez à opter pour une assurance décennale. Avec une assurance décennale pas chère, vous pourrez profiter d'une couverture durant dix ans sur votre ouvrage et sur votre travail tout en réalisant de nombreuses économies. En effet, une assurance décennale vous mettra à l'abri des vices et des dommages qu'il est possible de rencontrer durant les travaux et qui peuvent donc faire de votre travail un ouvrage impropre ou manquant de solidité. Prenez le temps de trouver une assurance décennale pas chère en comparant les diverses enseignes et en faisant réalisant des devis sur notre comparateur en ligne

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