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Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire ?

Instaurée par l'Etat Français en Janvier 1978, la loi Spinetta (article 1792 et suivant du code civil) définit l’assurance décennale et l'obligation d'assurance professionnelle. Cette garantie a pour but de couvrir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou maison d’habitation. Elle couvre les ouvrages neufs, les rénovations importantes et la modification d'une construction déjà existante, ceci même dans le cas d'un glissement de terrain ou d'un effondrement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et est valable pour une durée de dix ans. Pour toute réclamation, le bénéficiaire doit le faire dans ce délai. La souscription à une assurance couvrant la responsabilité décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du BTP pour tous les travaux de construction et de rénovation, au même titre que l’assurance RC professionnelle. Notez toutefois que cette dernière est généralement incluse dans votre contrat d’assurance multirisque professionnelle. Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, toutefois pour être en conformité avec la loi, vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance à l’ensemble de vos clients, sur simple demande. Pourquoi souscrire une assurance décennale ? L’assurance décennale a pour objectif de vous protéger en cas de sinistre responsable. Les garanties construction rendent obligatoire la réparation de l’ensemble des dommages et malfaçons pendant une période de 10 ans à compte de la livraison des travaux au maître d’ouvrage. Les réparations de ces dommages peuvent représenter un gouffre financier que vous ne pourriez pas absorber avec votre trésorerie, ni même avec vos fonds personnels. Pour éviter ces désagréments, les compagnies d’assurance couvrent votre responsabilité et les frais de remise en état du bâtiment sinistré. Qui doit souscrire l'assurance décennale ? L’assurance décennale, doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment, auto-entrepreneur, artisan, entreprise du BTP, tout le monde est concerné par cette obligation. Votre responsabilité professionnelle est engagée dès l’instant où vous passez un contrat de louage d’ouvrage avec un client qui devient alors maître d’ouvrage, professionnel ou particulier. Ainsi sur le plan juridique, les sous-traitants n’engagent pas leur responsabilité décennale puisque leur client est le maitre d’œuvre, toutefois dans la réalité et dans le cas d’une recherche de responsabilité par un assureur il est préférable d’être parfaitement couvert. Que couvre l'assurance décennale ? Cette assurance couvre les désordres liés à la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement. Les sinistres de nature décennale bénéficiant d'une couverture sont les suivants : dommages à l'ossature du bâtiment ; les préjudices liés à la résistance des équipements primordiaux ; défauts de fondation ; l'impropriété à la destination ; effondrement dus à un vice de construction ; inondations dues à une mauvaise étanchéité ; apparition de fissures sur les murs ; l’affaissement d’un plafond ; défaut de conformité ; un vice de sol ; climatisation et système de chauffage défectueux ; canalisations encastrées défectueuses.

Choisir une assurance décennale

Trouver la meilleure assurance décennale passe par principalement par une comparaison des offres. Le coût est un critère important, les garanties optionnelles également. Notre comparateur en ligne propose un contrat assurance décennale à des tarifs particulièrement attractifs. Il suffit de remplir notre formulaire et vous obtenez dans le plus bref délai un large choix de devis.

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