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L’assurance décennale dans le BTP : c’est quoi ?

Cette assurance est destinée à couvrir pendant 10 ans tous les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination. Cette assurance spécifique au BTP est obligatoire pour les constructeurs, c'est-à-dire les personnes (physiques ou morales) qui participent à la construction (architectes, entrepreneurs, technicien, promoteur, bureau d'études...). Le contrat d'assurance est réputé pour comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur le constructeur, sauf mention contraire (Code des assurances, art. L 241-1). Quels sont les dommages garantis par l’assurance décennale ? L’assurance décennale concerne en premier lieu les constructions nouvelles, mais aussi les travaux de rénovation importants. Doivent être couverts par l’assurance décennale les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination par définition. On peut citer par exemple : les fissures importantes dans les murs porteurs ; l'affaissement du sol entraînant des fissures sur les dalles ; les désordres affectant l'étanchéité d'une toiture ou d'une terrasse ; les défauts d'isolation thermique ou phonique ; les malfaçons rendant l'installation électrique dangereuse. Sont également des ouvrages concernés : un mur de soutènement ; une dalle de béton sous une piscine ; un court de tennis ; une cheminée avec un conduit maçonné et une sortie en toiture ; des capteurs solaires intégrés dans le toit. Assurance décennale : comment la mettre en œuvre ? Lorsque de tels dommages sont constatés il faut le signaler au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. L'assurance doit aussi être contactée, au titre de l'assurance construction « dommages-ouvrages », et ce afin que la victime des détériorations puisse bénéficier d'une réparation rapide par le constructeur. Si ce dernier refuse de réaliser les réparations, le tribunal de grande instance peut être saisi. En effet, le constructeur est tenu par la loi de réparer les dommages, peu importe si les défauts de construction résultent de sa faute ou non. L’assurance décennale étant un mécanisme qui se déclenche de plein-droit, il n'est pas nécessaire que soit prouvé une quelconque intention malveillante ou une défaillance du constructeur. Dès lors, le constructeur ne peut refuser de mettre en œuvre cette garantie en apportant l'absence de faute dans la réalisation de travaux; la réfection du logement s'impose à lui sauf s'il prouve l'existence d'une cause étrangère comme une force majeure, la faute d'un tiers ou du propriétaire.

Assurance décennale pas cher

L’assurance décennale peut se retrouver facilement sur internet. Mais ce n’est pas toujours évident de tomber rapidement sur une assurance décennale pas cher. En effet, tous les assureurs proposent désormais un contrat d’assurance décennale en ligne afin d’être facilement accessibles par leurs clients. Seulement, cette présence massive en ligne ne facilite pas la tâche de celui qui recherche une assurance décennale pas cher parfaitement adaptée à ses besoins et à son budget. Il serait alors assez judicieux de faire une demande de devis en ligne pour votre assurance décennale. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire mis à votre disposition gratuitement avec une réponse dans un délai assez court.

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