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Assurance décennale pour la protection des propriétaires

Pour toute réalisation de chantier en France, il est obligatoire de souscrire à une assurance décennale. Le contrat d’assurance de responsabilité décennale est important dans le secteur du bâtiment. Il permet d’assurer la protection des propriétaires de biens immobiliers. L’objectif est d’engager les responsabilités des maîtres d’œuvre en cas de vices de construction. En effet, les nouvelles constructions peuvent subir des dommages qui se produisent quelques années après avoir remis aux propriétaires le bien. La sécurité du consommateur est la plus importante. L’assurance décennale est applicable pendant un certain temps. Quels sont les professionnels concernés par la responsabilité décennale ? L’assurance décennale est destinée pour tous les constructeurs d’ouvrage. Elle engage leur responsabilité en cas de dommages qui peuvent fragiliser la construction. Par ailleurs, elle est appliquée si les dégâts empêchent les locataires ou les propriétaires d’investir le logement. L’entrepreneur, les architectes et les autres corps du métier lié au maître de l’ouvrage sont concernés par le contrat de garantie de responsabilité décennale. À cela s’ajoute également le vendeur qui s’occupe de trouver un propriétaire pour le bien. Le vendeur peut être un promoteur immobilier ou encore un vendeur sur plans. L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les acteurs du bâtiment intervenant sur une construction neuve ou en rénovation. En début de chantier, il est essentiel de justifier de la souscription à ce contrat. Que couvre l’assurance décennale ? L’un des points essentiels de la responsabilité décennale est les différentes garanties couvertes. Bien évidemment, la garantie couvre les dommages d’ordre matériel. Tout dépend en principe de leur degré de gravité et de leur origine. Il faut savoir que les dommages entraînés par des causes insurmontable et impossible à contrôler par le constructeur ne sont pas pris en compte. Les dégâts doivent affecter la solidité de la construction ou la rendre impropre. Si l’ouvrage ne peut pas remplir sa première fonction de permettre aux propriétaires ou aux locataires d’emménager, alors il n’est d’aucune utilité. Dans ce cas, il faut entreprendre des travaux permettant de remédier aux dommages. La responsabilité décennale est applicable pendant 10 ans selon la loi. Une période qu’il est impossible de réduire. La responsabilité est engagée dès la réception du bien. En effet, la date de réception des travaux marque le commencement de l’assurance décennale. Cette dernière pèse sur le constructeur jusqu’à la fin du délai légal. Les constructeurs doivent souscrire à un contrat de responsabilité décennal avant de prendre en charge la réalisation des travaux. De cette façon, ils sont tenus de mettre sur pied un ouvrage répondant parfaitement à différentes normes existantes. Ils ne seront pas tentés de faire des négligences compte tenu de la garantie qui les engage pendant plusieurs années. Dans le cas contraire, le régime de responsabilité décennale prévoit un financement à partir des primes pour réparer les dommages.

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