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L’intérêt de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance du BTP, prévue par l’article 1792 du code civil, qui couvre la réparation des dommages survenant après la livraison des travaux (fin « officielle » dans le BTP), et ce sans attendre une quelconque décision de justice. Une assurance décennale dure donc 10 ans à partir de la réception de l’édifice (livraison officielle). Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qu’ils soient français ou étrangers. En revanche, il convient de noter que les sous-traitants sont exclus du périmètre de la loi relative à l’assurance décennale. Sur les chantiers, les artisans, auto entrepreneurs et les constructeurs ne sont pas à l’abri des risques. Il arrive parfois que les dommages puissent survenir après la réception des travaux et quand ces derniers sont officiellement finis. La loi Spinetta est entrée en vigueur le 4 janvier 1978 justement pour protéger les professionnels du bâtiment impliqués. Depuis, les professionnels de la construction et du bâtiment ont l’obligation de souscrire à cette assurance garantie décennale. L’assurance décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans. L’auto entrepreneur est donc lui aussi soumis aux même obligations avant de commencer des travaux faute de quoi il pourrait être poursuivi en justice en cas de malfaçon ou d’incident à partir du démarrage des travaux et couvrant une période de 10 après la livraison officielle. Comment souscrire une bonne assurance décennale ? Avant le commencement des travaux, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale du bâtiment. En effet si le professionnel ne respecte pas cette étape, il est passible de sanction. Il est donc primordial de choisir la police adaptée à ses besoins. Pour mille et une raisons vous seriez tenté de choisir la décennale la moins chère : c’est un piège dans lequel il ne faut pas tomber et prendre en compte les conditions de recours au contrat, et analyser de manière approfondie les différents avantages proposés par votre prestataire. Noter également que chaque compagnie d’assurance spécialisée dans un domaine établit sa propre grille de tarifs. Vous ne devez donc souscrire que si les couvertures incluses dans le contrat correspondent aux risques liés à votre activité. Il convient alors de noter que les contrats décennaux puissent être un véritable casse-tête avec des clauses complexes. C’est pourquoi il faudra étudier tous les articles du contrat afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de points superflus ou pire, de cas importants pour votre expertise, et qui ne soient pas prévus dans le contrat souscrit.

Comment obtenir un devis assurance décennale approprié ?

Trouver une assurance décennale appropriée à sa profession est une étape importante, pour ceux qui opèrent dans le bâtiment. Si les compagnies d’assurance sont répandues, le prix fluctue beaucoup, ce qui peut désorienter les demandeurs. Avant de souscrire une garantie, demander un devis pour assurance décennale est de mise pour reconnaître la meilleure offre sur le marché. Le but est de rechercher l’assureur qui propose le meilleur contrat incluant garanties diverses et prix raisonnable. Alors, remplissez vite notre formulaire. Nous mettons à votre disposition un large choix de devis assurance décennale répondant à vos besoins et vos attentes. Ne tardez plus à vous souscrire.

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