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L’assurance décennale protège les deux parties contre les conséquences de malfaçons

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale s'impose à tout maître d'œuvre (artisans, entreprises du bâtiment, architectes et bureaux d'études notamment). Cette obligation d'assurance doit permettre à l'entreprise concernée de réparer les dommages survenant durant les 10 années qui suivent la réception des travaux. Dans les faits, en cas de dommages sur une construction relevant de ce système d'assurance, son propriétaire est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage qui ensuite se retourne contre le constructeur et ses assureurs en responsabilité décennale. Ce système dit à « double détente » permet une indemnisation rapide du propriétaire victime de dommages. Que couvre l’assurance décennale ? Comme son nom l’indique, l’assurance décennale permet la prise en charge de la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination pendant les 10 années qui suivent la réception. Concrètement, les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, la déformation de la charpente, la non-conformité aux normes électriques ou le dysfonctionnement d’un équipement encastré relèvent de cette définition. A contrario, ne sont pas pris en compte ni les vices apparents à la réception de l’ouvrage sauf à prouver de leur aggravation ou de leurs conséquences imprévisibles, ni les désagréments d’ordre esthétique. Comment faire jouer l'assurance décennale ? Si en tant que maître d'ouvrage vous constatez des malfaçons entrant dans le cadre de l’assurance décennale, vous devez vous adresser à l'entreprise concernée par lettre avec accusé de réception pour la mettre en demeure de réparer celles-ci. Si l'entreprise en question n'existe plus, adressez-vous directement à l'assurance concernée grâce à l'attestation que vous aurez pris le soin de réclamer lors de la contractualisation.

Notre spécialité : assurance décennale

L’assurance décennale est le contrat d'assurance indispensable et obligatoire auquel doivent souscrire les professionnels ainsi que les entreprises exerçant dans le domaine de la construction. Vous trouverez sur notre site toutes les informations nécessaires sur l’assurance décennale du gros œuvre et du second œuvre mais aussi pour les professions intellectuelles du bâtiment. En tant que spécialiste en assurance, nous vous proposons un devis en ligne simple et rapide. Sachant que pour débuter votre activité, vous devez disposer d'une assurance décennale pour pouvoir vous couvrir de l'ensemble de vos futurs ouvrages et cela dés la date d'ouverture de votre premier chantier. La souscription est immédiate. Nous sommes disponibles tous les jours du lundi au vendredi de 9 à 19 heures et samedi matin. Nos spécialistes sont à votre écoute pour toute demande de renseignements complémentaires sur votre devis de responsabilité civile et décennale. Notre devoir est de vous apporter un conseil pertinent pour votre assurance décennale. Ce choix est stratégique pour l'entreprise car il va vous permettre de démarrer ou de poursuivre votre activité avec un contrat en adéquation avec vos besoins (seuils d'interventions sur chantier, montant de prime etc.). De plus grâce à nos multiples solutions, nous avons capacité à solutionner des problématiques tels que des résiliations pour non paiement, sinistres, ou encore de longues périodes sans assurances.

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