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C’est quoi l’assurance décennale ?

Vous allez faire effectuer des travaux à l’intérieur de votre logement, faire construire ou encore acheter un bien immobilier neuf et bien le professionnel se voit dans l’obligation de fournir une garantie des travaux, et la plus en vue est l’assurance décennale, mais comment fonctionne cette assurance ? Comme son nom l’indique cette assurance a une durée de 10 à compter de la clôture des travaux. Un constructeur ou n’importe quel professionnel du bâtiment est dans l’obligation de fournir une assurance comprenant l’assurance décennale. Celle-ci prend en charge les éventuelles réparations ou malfaçons qui pourraient affecter la construction. En effet, elle prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité du bâtiment, le rendant impropre à sa destination, notamment en cas de vices et de malfaçons. En étant couvert par cette assurance, le professionnel offre une certaine sécurité à ses clients. Donc, tous les professionnels du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale. Il s’agit ici des auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et des artisans exerçant des activités professionnelles dans le BTP, comme les maçons, les carreleurs, les électriciens, les menuisiers, les charpentiers et les plombiers. La souscription de cette assurance leur permet d’être parfaitement couverts pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Quels types de travaux prend en charge une assurance décennale ? Selon l’article 1792 du code civil, l’assurance ne couvre que les ouvrages immobiliers et les travaux de construction. On retrouve entre autres les rénovations de toitures, les ravalements. Mais également les travaux de constructions tels qu’une véranda, un garage ou encore une terrasse. Les travaux d’intérieurs qui sont eux indivisibles du gros œuvre sont également pris en charge, tels qu’un carrelage, une cheminée, une cuisine, un chauffage, etc… Quels sont les dommages auxquels elles s’appliquent ? Tout ce qui met en danger la solidité de l’ouvrage ou qui altère des éléments de la construction, seront considérés en tant qu’impropre à sa finalité, tel qu’inhabitable. Nous retrouvons entre autres, un défaut d’étanchéité, des fissures, un affaissement d’un plancher ou encore l’effondrement de la charpente, etc… A noter que ces dommages ne concernent pas la prise en charge des portes ou bien des fenêtres. A moins que celles-ci, comme une cuisine encastrée, soient indissociables aux travaux réalisés et qu’on ne peut les enlever sans endommager l’ouvrage auquel il est rattaché.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Il suffit simplement de remplir le formulaire de demande de devis sur notre site internet. Dès réception de votre demande, nous vous contactons pour rassembler toutes les informations nécessaires. Dans les heures qui suivent, nous vous envoyons un devis couvrant votre assurance décennale. En cas d'accord, vous devez seulement renvoyer le devis signé avec quelques pièces justificatives. A réception, le dossier est traité immédiatement par nos services pour que nous puissions vous délivrer une attestation le plus rapidement possible, si le dossier est complet. Tout au long du processus, vous serez suivi par nos conseillers qui vous accompagneront à chaque étape et qui seront joignable très facilement.

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