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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance de certaines réparations des dommages se produisant sur un chantier donné. Il s’agit d’une assurance responsabilité professionnelle qui incite donc les constructeurs à assumer leur responsabilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages qui peuvent rendre inhabitable le logement ou mettant en péril la solidité de l’ouvrage et ce, pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Quels sont les dommages pris en charge par cette assurance ? Comme il a été mentionné plus haut, la garantie prend en charge certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple: il peut s’agir de glissement de terrain, de grandes fissures, de défaut d’étanchéité et bien plus encore. Ces dommages peuvent concerner les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, et autres. Par contre, les portes ou les fenêtres sont totalement exclus. Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage, car ils n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Cela concerne principalement le ravalement de façade, fissuration sans infiltration, traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage. Il est bon de savoir que les travaux de rénovation de grande envergure comme l’agrandissement d’une maison ou la réfection d’une charpente sont couverts par cette garantie, ainsi que certains travaux d’aménagement d’une construction tels que la piscine, la véranda ou la terrasse. Comment mettre en place l’assurance décennale ? Le constructeur doit impérativement être pris en charge par une assurance responsabilité civile décennale dès l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire est applicable pour tous les travaux exécutés en France. La réception du chantier permet d’officialiser l’assurance décennale. Comme son nom l’indique, cette assurance permet au constructeur de se défaire de toutes ses responsabilités au bout de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dès lors que le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère, ce dernier peut se décharger de la responsabilité décennale, selon la loi. Cette cause étrangère peut concerner la force majeure et tout événement totalement imprévisible, irrésistible et surtout insurmontable pour le constructeur. En ce qui concerne le client, celui-ci a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage, afin d’obtenir une réparation en cas de dommages.

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