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Définition et mise en œuvre de l’assurance décennale

L’assurance décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. L’assurance décennale est à la charge du constructeur qui, dans ce cadre, a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Les professionnels du bâtiment, constructeurs, promoteurs ou prestataires de travaux sont responsables des dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la fin du chantier. La garantie décennale s'applique pour tous types d'ouvrages : maison ou appartement, piscine, véranda, extension... Quels dommages sont couverts par la responsabilité décennale du constructeur ? L’assurance décennale du constructeur peut être mise en cause pour les dommages suivants : vice de construction affectant la solidité de l'immeuble (effondrement, glissement de terrain...), dommage compromettant l'utilisation du bien (fissures, infiltration, défaut d'étanchéité, problème électrique, plomberie défectueuse, isolation non conforme...). L'assurance décennale ne joue que sur le gros œuvre : charpente, murs, toit. La responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée sur le fondement de sa garantie décennale pour les dommages affectant les portes, les fenêtres, les éléments de plomberie non encastrés... Le constructeur doit avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale avant le début des travaux, et doit en fournir une attestation au client maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut souscrire une assurance dommages-ouvrage : elle permet de financer les réparations en cas de retard dans la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle du professionnel du bâtiment. En cas de dommage survenu dans les 10 ans de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Les parties peuvent tenter dans un premier temps une résolution à l'amiable, par l'envoi d'une lettre de mise en cause. À défaut d'issue favorable, le maître d'ouvrage adresse au constructeur une lettre de mise en demeure pour faire jouer son assurance décennale.

Trouver les offres d’assurance décennale

Pour trouver une assurance BTP entreprises pouvant couvrir la responsabilité civile décennale des constructeurs, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur en ligne et de faire des demandes de devis. En utilisant notre outil en ligne, vous pourrez obtenir des devis gratuits, ce qui vous permettra de comparer les offres et de savoir exactement quels sont les sinistres couverts par l’assurance décennale. Demandez conseil à votre assureur, il saura vous apporter les solutions et la protection nécessaires. Rappelons qu’en France, les travaux doivent être bien assurés. En cas de dommages causés à un ouvrage, c’est la responsabilité des constructeurs qui sera engagée. Sans les assurances obligatoires, notamment sans l’assurance décennale, l’entreprise BTP s’expose à de nombreux risques. Les activités des artisans peuvent être mises en péril et l’entrepreneur concerné devra obligatoirement réparer les préjudices causés. Il est très important de respecter vos obligations et de souscrire les assurances avant l’ouverture du chantier. Alors, n’hésitez pas à remplir notre formulaire en ligne pour obtenir un large choix de devis assurance décennale.

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