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Auto entrepreneur - obligation d'avoir une attestation assurance décennale

Dans le secteur du bâtiment et de la construction, l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) couvre les entreprises, les architectes libéraux et les artisans du bâtiment suivant la liste de la chambre des métiers (peintre, électricien, menuisier, charpentier, plombier, chauffagiste, carreleur, maçon…). La souscription à cette assurance est obligatoire. Le maître d’œuvre engage sa responsabilité sur les dommages constatés sur l’ouvrage pendant 10 ans après sa réception par le maître d ouvrage. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, une attestation auto entrepreneur est délivrée aux auto-entrepreneurs et micro entrepreneur par l’assureur ou ses représentants habilités.

Couvrir la responsabilité décennale du constructeur

Une assurance de garantie décennale est à souscrire avant le début du chantier. Elle couvre la responsabilité décennale du constructeur sur tous les travaux de construction et de rénovation. La garantie décennale prend en charge le montant de la réparation des dommages causés par une malfaçon sur les ouvrages. L’assurance décennale évite à l’entreprise et la micro entreprise de débourser des sommes importantes pour la réparation de ces dommages. La garantie décennale du constructeur est sollicitée par le maître d’ouvrage lorsque les dommages sont conséquents, au point de compromettre la solidité de l’ouvrage ou à son usage.

Validation du contrat d’assurance et réception de l’attestation

Après réception de votre devis assurance décennale auto entrepreneur, vous pouvez souscrire directement au contrat de votre choix. Il vous faut pour cela fournir un certain nombre de documents à l’assureur :
• La copie de la carte au Répertoire des métiers ou K-bis
• Des justificatifs de l’expérience professionnelle
Dès la souscription est validée, l’assureur envoie instantanément votre attestation d’assurance décennale accompagnée de votre contrat d’assurance.

Remise obligatoire de l’attestation obligatoire avant toute ouverture de chantier

A l’ouverture d’un nouveau chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation décennale auto entrepreneur qui permet d’un côté de justifier de la souscription de la décennale et de l’autre côté de préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. L'Attestation Décennale est le document que l’entreprise ou l’artisan en bâtiment reçoit après la souscription d’une assurance rc décennale. C’est une attestation de vigilance pour le maître d’ouvrage. En effet, elle lui garantit la réparation des sinistres graves qui pourraient se produire pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage.

Lors de la revente du logement au cours de la période décennale suivant sa réception, son attestation de garantie décennale doit être annexée au contrat de vente. L'acquéreur peut ainsi agir en cas de dommages relevant de cette décennale auto entrepreneur.

Les mentions légales dans une attestation décennale

L’arrêté du 5 janvier 2016 établit la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennales prévue par la Hamon de février 2014. Si l’attestation ne reprend pas nécessairement toutes les clauses du contrat de décennales, elle doit par ailleurs informer le maître d’ouvrage sur la nature et l’étendue des garanties. Les principales mentions des attestations d’assurance décennale portent sur les mentions suivantes :
• Les coordonnées de l’assureur
• Les coordonnées de l’auto entrepreneur (raison sociale, adresse, référence et intitulé du contrat)
• Le numéro du contrat et sa date d’effet
• Les conditions d’application (période de validité, activités garanties, étendue géographique de la couverture, coût des opérations, limites de montant de l’ouvrage, nature des techniques utilisées …)
• La durée d’application des garanties

Validité d’une attestation décennale

La loi Pinel exige la responsabilité décennale en cas de dommages constatés qui pourraient mettre en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur est engagée pour les travaux de construction, de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation. Pour bénéficier de la garantie décennale en cas de dommages sur l’ouvrage effectué, l’auto-entrepreneur doit posséder une assurance valide.

La période de validité d’une attestation décennale peut être vérifiée depuis sa date de souscription (avant le début de tous travaux), date d’effet (période de réalisation du chantier), les activités et les techniques garanties. Cette protection couvre l’ensemble de la période des travaux. Le maître d’ouvrage doit s’assurer de la cohérence des mentions dans l’attestation avec le type d’intervention demandé à l’artisan.

Demande de devis couverture décennale auto entrepreneur

Généralement, les offres assurance décennale auto entrepreneur sont adaptées en fonction de la nature de l’activité, des risques propres à chaque activité et du chiffre d’affaire du souscripteur. Pour avoir les tarifs exacts, les conseillers de CALIPSO ASSURANCES sont disponibles à tout moment pour une demande de devis. Les artisans en bâtiment peuvent recevoir les propositions directement par email et choisir celles qui sont les mieux adaptées à leur situation et à leur budget.

Progression de la construction de piscine, bien soutenue par la crise sanitaire

La construction de piscine semi-enterrée est soumise à la présentation d’une attestation de garantie décennale. La France comptabilise un nombre important de piscines privées. Le marché de piscine semi-enterrée continue de s'accélérer avec 175.000 piscines construites en 2020. En France, on recense actuellement plus de 2,7 millions de piscines. Ce chiffre positionne la France à la deuxième place des pays les plus équipés en piscines privées juste derrière les Etats-Unis. Les fabricants de piscines de piscines ont donc tout intérêt à assurer leur construction pour éviter toute perte financière liée à une malfaçon ou à un vice de construction en cette période de crise. Selon la Fédération des professionnels de la piscine et du spa, le marché connait une cinquième année de hausse consécutive en 2020. Le nombre de piscines construites est en hausse de 6,3% en 2020, soit 175.000 piscines de plus que l'année dernière. A noter que l’année 2019 enregistrait déjà progression de 6% de par rapport à l’année précédente. Face à la crise sanitaire de la Covid-19, les propriétaires améliorent leur domicile en faisant installer des piscines privées, sans doute pour passer en toute quiétude le confinement. En mars et avril, le premier confinement a ralenti le marché de construction de piscines. Les fabricants de piscines ont constaté ensuite une reprise spectaculaire du marché en mai et en juin, soit une hausse de 13,5% de piscines vendues progresse par rapport à la même période de l'an dernier. Pour ce troisième confinement, on prévoit une bonne croissance du marché des piscines avec la stabilité du marché immobilier, notamment le logement résidentiel.

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