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ASSURANCE DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR

La souscription d’une assurance auto entrepreneur en BTP permet d’exercer son activité en toute sérénité. On entend par auto entrepreneur du bâtiment les artisans qui interviennent dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment en qualité de maître d’œuvre : peintre, électricien, menuiserie, charpentier, plombier, chauffagiste, carreleur, maçon, etc. Lors de la réalisation des travaux, l’auto-entrepreneur est couvert par sa police d’assurance en cas de dommages qui pourraient engager sa responsabilité. On distingue deux catégories d’assurances pour auto entrepreneur : les assurances obligatoires et les assurances facultatives. Malgré leur caractère non-obligatoire, les assurances facultatives sont indispensables puisque leur souscription protège efficacement l’auto entrepreneur, le maître d’œuvre et les ouvrages réalisés.

Les assurances obligatoires pour un auto entrepreneur en BTP

La loi impose la souscription de deux assurances aux professionnels du bâtiment, à savoir la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. Elles couvrent la responsabilité de l’auto entrepreneur en cas de dommages qui affectent un tiers sur le chantier ou l’ouvrage après la réception des travaux. Les professionnels du BTP doivent en général souscrire à ces assurances obligatoires avant l’ouverture du chantier.La loi prévoit également dessanctions en cas de non-souscription à ces assurances.

La responsabilité civile professionnelle

L’auto entrepreneur est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro pour le protéger desdifférents types de dommages causés à autrui. Dans l’exercice de son activité, l’artisan du bâtiment peut causer des préjudices à autrui. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices causés par l’artisan lui-même, les machines et outillages utilisés, les locaux et les équipements.
Cette assurance protège l’artisan contreles préjudices qui peuvent survenir dans le cadre de ses activités professionnelles, que ce soit sur son lieu de travail ou à l’extérieur de celui-ci.C’est son assurance RC Pro qui couvre les frais de réparation des dommages oud’indemnisationdes victimes selon la nature des préjudices : corporels (l’artisan lui-même ou un tiers blessé), matériels (un bien endommagé) ou immatériels (une perte financière).
L’omission de souscrire une assurance RC Pro constitue une infraction pénale passible de peine d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale

La garantie décennale ou assurance rc décennale est une garantie qui s’applique aux travaux de grandes ampleurs liées à la construction, la rénovation ou l’aménagement ultérieurs du bâtiment. La garantie décennale s’applique à une zone géographique précise. L’auto entrepreneur doit vérifier que l’éventuel chantier se situe dans la zone de couverture de son contrat d’assurance.

Une assurance décennale auto entrepreneur couvre la réparation de certains dommages qui peuvent :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage
  • Rendre l’ouvrage impropre à sa destination par inaptitude ou par dangerosité
  • Affecter les équipements indissociables du bâtiment

L’auto entrepreneur doit présenter son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Sa responsabilité reste engagée sur une durée de 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. La garantie décennale peut être transmise lors de la revente du bien au cours des 10 ans suivant la rédaction du PV de réception des travaux. Les acquéreurs successifs peuvent donc bénéficier de cette garantie. Ils peuvent faire jouer l’assurance décennale en cas de dommages qui relèvent de la responsabilité décennale de l’auto entrepreneur.

A noter que la garantie décennale est un gage de sécurité pour le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs. Son absence diminue logiquement la valeur du bien en cas de revente. La non-souscription à une assurance décennale expose les artisans de bâtiment à des sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des assurances : une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et une amende de 75 000 euros. Si le maître d’ouvrage constate l’absence d’assurance décennale, la loi fixe un délai de 3 ans à partir du jour de lancement des travaux pour dénoncer l’auto entrepreneur.

Pour trouver une assurance décennale adaptée à ses besoins, il convient de remplir notre formulaire de devis en ligne gratuit.

Les assurancesfacultatives pour un auto entrepreneur en BTP

Les artisans du bâtiment peuvent étendre leur couverture pour limiter les indemnisations ou la réparation des dommages dont ils sont responsables en souscrivant à des garanties supplémentaires. La souscription à ces garanties est facultative, mais fortement recommandée.

La garantie du parfait achèvement

Pour auto-entrepreneur du bâtiment, la garantie du parfait achèvement couvre les dommages et malfaçons constatés à la réception des travaux. La responsabilité de l’artisan est engagée dans le cadre de cette garantie durant la première année qui suit la réception des travaux. Sans une assurance de parfait achèvement, l’artisan doit réparer les désordres à ses frais, quelles que soient la nature et l’importance des dommages.

La garantie biennale

La garantie biennale, aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », protège les équipements d’un bien immobilier pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. La garantie biennale couvre les dommages sur les éléments d’équipements qui sont dissociables et démontables de l’ouvrage. Ainsi, les équipements concernés ne doivent pas porter atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage : menuiseries, portes, fenêtres, panneaux de revêtements, plafond suspendu, gouttières, appareils de ventilation…

En cas de dysfonctionnement de ces éléments d’équipements, l’auto entrepreneur doit les remplacer ou les réparer.

Ces équipements couverts par la garantie de bon fonctionnement doivent se démonter sans détériorer les équipements indissociables du bâtiment ou compromettre la solidité de celui-ci. Dans le cas contraire, c’est la garantie décennale qui sera mise en jeu pour réparer les dommages.

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