ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE

09 74 74 59 40

COMPAREZ LES OFFRES

ASSURANCES DÉCENNALES

OBTENIR DES DEVIS

GRATUITS ET SANS ENGAGEMENT

Auto entrepreneur - obligation d'avoir une attestation assurance décennale

L’assurance professionnelle est aussi proposée aux auto-entrepreneurs si elle était auparavant réservée aux entreprises. Dans le secteur du bâtiment et de la construction, l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) couvre les artisans qui travaillent entre autres comme  vitriers, maçons, carreleurs, architectes, paysagistes, piscinistes, menuisiers et plâtriers pour une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage par le maître d’œuvre.Ces artisans engagent leur responsabilité pendant cette période en cas de dommage sur l’ouvrage du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs en cas de sa revente. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, une attestation est délivrée aux auto-entrepreneurs par l’assureur ou ses représentants habilités (agent d’assurance, courtier …).A l’ouverture d’un nouveau chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation décennale auto entrepreneur qui permet d’un côté de justifier de la souscription de la décennale et de l’autre côté de préciser les caractéristiques du contrat d’assurance.Lors de la revente du logement au cours de la période décennale suivant sa réception, l'attestation doit être annexée au contrat de vente. L'acquéreur peut ainsi agir en cas de sinistre. L’arrêté du 5 janvier 2016 établit la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale prévue par la Hamon de février 2014. Si l’attestation ne reprend pas nécessairement toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit par ailleurs informer le maître d’ouvrage sur la nature et l’étendue des garanties.Les principales mentions des attestations d’assurance décennale portent sur les éléments d’identification de l’assuré (raison sociale, adresse, numéro de souscripteur, référence et intitulé du contrat …) et de l’assureur, libellé de l’activité garantie (champ de couverture de l’assurance pour éviter une situation de non-couverture des risques), les références du contrat, conditions d’application des garanties du contrat (activités, étendue géographique de la couverture, coût des opérations, limites de montant de l’ouvrage, nature des techniques utilisées …) et durée d’application des garanties.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

La création d’auto-entrepreneur en bâtiment est rendue facile, mais la loi Pinel exige la responsabilité décennale en cas de dommages constatés qui pourraient mettre en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité civile décennale de l’auto-entrepreneur est engagée pour les travaux de construction, de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation.Pour bénéficier de la garantie décennale en cas de dommages sur l’ouvrage effectué, l’auto-entrepreneur doit remplir 3 obligations : titulaire d’un diplôme (CAP, BEP, BP) dans le domaine exercée, souscription d’une assurance décennale et mention des devis, factures et zone géographique couverte par le contrat d'assurance, et remise de l’attestation assurance décennale. Généralement, les offres d’assurance décennale auto entrepreneur sont adaptées en fonction la nature de l’activité, les risques propres à chaque activité et le chiffre d’affaires. Pour avoir les tarifs exacts, les conseillers de CALIPSO ASSURANCES sont disponibles à tout moment une demande de devis. Les artisans en bâtiment peuvent recevoir les propositions directement par email et choisir celles qui sont les mieux adaptées à leur situation et à leur budget.

DEVIS EN LIGNE :

Votre futur contrat :
Votre société :
Coordonnées de l'entreprise :
Qui contacter dans l'entreprise ?
Pour vous joindre: (au moins 1 numéro valide)

ASSURANCE AUTO-ENTREPRENEUR

Assurance auto entrepreneur comme son nom l’indique est une assurance destinée à l’auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l’exercice de son activité professionnelle. Il existe plusieurs types d’assurance auto entrepreneur...

Lire plus

ASSURANCE DéCENNALE ARTISAN

Assurance décennale pour électricien comme son nom l’indique garantie la qualité de la prestation rendue par un artisan électricien pendant l’exercice de son activité. Électricien est l’activité qu'exercent les artisans en matière d'électricité...

Lire plus