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Décennale pour auto entrepreneur, quand souscrire ?

La garantie décennale est une protection proposée au maître d’ouvrage contre les dommages importants qui peuvent survenir durant les dix ans qui suivent la construction de l’ouvrage. Les vices et non-conformités liés à la construction couverte par la garantie décennale concernent les gros œuvres, charpentes, canalisations, escaliers, etc.La décennale pour auto entrepreneur permet de couvrir les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation entrepris par les artisans de construction : vitrier, maçon, carreleur, architecte, paysagiste, pisciniste, menuisier, plâtrier, etc. L’assurance décennale pour auto entrepreneur indemnise le propriétaire dans les délais et conditions fixés par les clauses du contrat. L’assurance exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables.De cette manière, le maître d’ouvrage est protégé efficacement contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le système d’assurance responsabilité décennale permet également d’indemniser rapidement le maître de l’ouvrage.L’auto-entrepreneur en construction doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. Il est important pour le maître d’ouvrage de savoir que l’artisan qui s’engage dans les travaux est couvert pour sa responsabilité.Pour une activité créée après l’ouverture du chantier, la souscription de l’assurance décennale auto entrepreneur doit être effectuée au début de ses propres travaux. Un artisan-plombier engagé dans un projet de construction peut par exemple souscrire une assurance une fois que les travaux de second œuvre débutent, alors que l’entrepreneur chargé de la construction doit le faire avant le début du chantier.Il est donc nécessaire de souscrire une assurance décennale le plus tôt possible pour éviter les sanctions pour cause d’omission de souscription, c’est aussi un gage de sérieux vis-à-vis du maître d’ouvrage.Portée de l’assurance décennale auto entrepreneur et les activités garantiesL’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité de l’auto-entrepreneur est engagée. Les garanties proposées par CALIPSO ASSURANCES couvrent les dommages matériels résultant de vices cachés dans un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage.La portée de l’assurance décennale auto entrepreneur  est large et couvre les artisans lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Lors de la souscription, l’auto-entrepreneur doit définir précisément ses activités parmi celles répertoriées dans la nomenclature de l’assureur. Un système de référence commune est utilisé par les assureurs pour la définition des activités garanties.Les garanties et les responsabilités prennent effet dès la réception des travaux, selon l’article 1792-6 du Code civil. Le contrat prend la forme d’un document écrit co-signé par l’artisan et le maître d’ouvrage. Pendant cette période décennale, les artisans sont tenus de réparer les désordres matériels à la construction. C’est également pendant cette période que le maître d’ouvrage peut agir pour demander préjudice et réparation du dommage.Les conseillers de CALIPSO ASSURANCES sont à la disposition des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment pour la demande de devis et d’informations complémentaires sur l’assurance décennale auto entrepreneur.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

La création d’auto-entrepreneur en bâtiment est rendue facile, mais la loi Pinel exige la responsabilité décennale en cas de dommages constatés qui pourraient mettre en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette responsabilité civile décennale de l’auto-entrepreneur est engagée pour les travaux de construction, de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation.Pour bénéficier de la garantie décennale en cas de dommages sur l’ouvrage effectué, l’auto-entrepreneur doit remplir 3 obligations : titulaire d’un diplôme (CAP, BEP, BP) dans le domaine exercée, souscription d’une assurance décennale et mention des devis, factures et zone géographique couverte par le contrat d'assurance, et remise de l’attestation assurance décennale. Généralement, les offres d’assurance décennale auto entrepreneur sont adaptées en fonction la nature de l’activité, les risques propres à chaque activité et le chiffre d’affaires. Pour avoir les tarifs exacts, les conseillers de CALIPSO ASSURANCES sont disponibles à tout moment une demande de devis. Les artisans en bâtiment peuvent recevoir les propositions directement par email et choisir celles qui sont les mieux adaptées à leur situation et à leur budget.

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