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Assurance décennale après redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est l’une des options possibles avec la liquidation judiciaire proposée par la loi lorsqu’une entreprise est en cessations de paiements  c'est-à-dire quand elle n’arrive plus à honorer ses engagements financiers vis-à-vis de ses créanciers
Le redressement judiciaire est mis en place dans le but de maintenir l’activité de l’entreprise , de garder les emplois et réduire le passif du compte de cette entreprise , l'entreprise endettée peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire auprès du greffe du tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, sauf si un arrangement ou une conciliation a eu lieu pendant ce temps. La procédure de redressement judiciaire peut dans certains cas être mise en vigueur  suite au signalement d’un créancier,  ou  après une demande du tribunal.
Afin de lancer une procédure de redressement judiciaire le débiteur doit joindre l’ensemble des documents comptables et financiers de l’entreprise.
Le tribunal chargé de la procédure réunit les décisionnaires  au sein de l’entreprise afin d’évaluer la situation financière et la possibilité d’ajustement des comptes au moyen terme , s’il est jugé qu’un redressement peut effectivement avoir lieu Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire seront  alors chargés de surveiller la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers.
Parmi les nombreux entrepreneurs qui voient leur entreprise passer par un redressement judiciaire on retrouve les constructeurs et les artisans , la particularité du métier des ces derniers fait qu’on affrontant une situation financière délicate ils peuvent causer plusieurs complications et retardements par rapport à l’achèvement des ouvrages des personnes qui leur ont confié la tache de la construction
Que prévoit la loi dans ce cas ?
La loi stipule que toute entreprise ayant pris une assurance décennale et en situation de redressement judiciaire est responsable des dommages qui peuvent impacter l’ouvrage et qui sont couverts depuis la souscription du contrat , tant que l’entreprise n’est pas passée par une liquidation judiciaire , elle est considérée comme étant capable de d’honorer les engagements tenus au préalable dans tous ses contrats que ce soit avec des prestataires ou des bénéficiaires .
Si vous êtes un constructeur ou un artisan ayant passé par un redressement judiciaire de votre entreprise vous pouvez trouver quelquefois du mal à souscrire une assurance décennale à nouveau.
Au même tarif que vous aviez l’habitude d’avoir et  cela est tout à fait normal surtout si vous refaites des devis chez votre assureur habituel toutefois vous pouvez faire de très bonnes affaires et dénicher.

SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE DECENNALE AUTO ENTREPRENEUR

Comme cité précédemment, l’assurance décennale auto entrepreneurest une assurance strictement obligatoire. L’auto entrepreneur est tenue dès la création de sa société de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur.
L’auto entrepreneur ne peut à lui seul trouver la police d’assurance adéquate à son activité. Il est important pour lui de vérifier avant toute souscription, les détails mentionnées sur le contrat assurance décennale tel que : les risques couverts, et les risques non couverts, les garanties ainsi que le montant des franchises, l’adaptation des montants garanties aux risques encourus, les éléments mentionnés sur le contrat et leur conformité avec ce qui a été déclaré au moment de l’établissement du devis tel que l’activité ou les activités exercés, le chiffre d’affaire prévisionnel …etc
Afin d’éviter à l’auto entrepreneur toute cette perte de temps, nos conseillers se feront un plaisir de l’accompagner tout au long de son activité en lui proposant la meilleure offre d’assurance décennale pour auto entrepreneur du marché. Pour cela, vous n’avez qu’à remplir notre formulaire de demande devis.

Devis Assurance décennale après redressement judiciaire

Des contrats assurance décennale intéressant si vous vous faites jouer la concurrence , comme votre travail ne vous laisse certainement pas le temps de se déplacer chez plusieurs compagnies , vous avez la possibilité de comparer plusieurs offres à la fois en quelques clics seulement en passant par notre site les choix sont multiples en terme de tarif et de garanties.
Si besoin vous pouvez demander plus d’informations par le biais de l’un de nos conseiller  en précisnat que vous êtes à la recherche d’un devis assurance décennale après redressement judiciaire.

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